Conditions Générales de Vente

AM Business Services, AMBS, est immatriculée sous le numéro 949669816 RCS Nanterre, ayant son siège 27, rue de Paris à Boulogne Billancourt.

AMBS met à disposition de ses clients professionnels le service Dialagent, agent vocal intelligent en mode SaaS, accessible sur abonnement ou sur proposition tarifaire à la commande. Le site associé est www.dialagent.fr.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de souscription, d'exécution, de paiement, de mise à disposition et de résiliation du service Dialagent par AMBS. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels.

2. Application – Communication

En vertu de l'article L.441-1 et suivants du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation et doivent être communiquées à toute entreprise utilisatrice qui en fait la demande. Leur version accessible sur le site Internet de Dialagent vaut transmission durable.

3. Définitions

• Client : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Service : plateforme Dialagent, agent vocal IA, fournie en SaaS.
• Abonnement : accès récurrent au Service selon la formule choisie.
• Bon de commande : document reprenant les Conditions générales acceptées explicitement par le Client.

4. Conditions de souscription

La souscription s'effectue en ligne via le site ou après acceptation d'un devis précisant la formule, les prix, les modalités d'exécution et les présentes CGV. La signature du devis vaut acceptation des CGV.

5. Prix et modalités de paiement

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la commande, et préciser dans le devis établi en ligne ou au cas par cas.

La mise en œuvre est opérée après paiement d'un acompte stipulé dans le devis, payable à la signature. Pour les factures de la prestation durant le contrat, sauf stipulation contraire, le paiement s'effectue sous 30 jours date de facturation, conformément au droit commun.

Retard de paiement : intérêts de 10 % par mois de retard, plus indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Disponibilité, interruption et assistance

Dialagent est accessible 24h/24, 7j/7, sauf maintenance ou cas de force majeure. AMBS ne peut être tenu responsable des interruptions dues au réseau Internet ou à des tiers. L'assistance technique est fournie selon le contrat (téléphone ou en ligne) avec réactivité précisée.

7. Traitement des données personnelles et RGPD

AMBS agit en qualité de sous-traitant pour le Client, qui en demeure le responsable du traitement. Le traitement est limité à l'objet du Service. Une politique de sécurité est en place (confidentialité, intégrité, disponibilité). Le Client est informé des droits d'accès, rectification et suppression de données, exercés via contact juridique ou support.

8. Réversibilité des données

À la fin du contrat, AMBS propose un plan de réversibilité : restitution ou export des données du Client dans un format ouvert adapté. Au-delà des délais définis, les données pourront être archivées ou supprimées sauf instruction contraire du Client.

Dans tous les cas, AMBS s'engage à ne conserver aucune donnée après la mise en œuvre de la réversibilité.

9. Responsabilité et limitation

AMBS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incidents de tiers, perte de profit ou données. Sa responsabilité contractuelle est limitée au montant des montants facturés au Client au cours des douze mois précédant le sinistre.

10. Force majeure

Aucun défaut d'exécution ne sera imputable à l'une des parties en cas de force majeure. Cette situation suspend l'exécution des obligations. Si elle dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier sans indemnité, après notification écrite par lettre recommandée ou email suivi.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier par lettre recommandée avec AR ou email 30 jours avant échéance. Les prestations exécutées à la date de résiliation restent facturées. Aucun remboursement anticipé n'est prévu sauf accord particulier.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Nanterre, sauf clause impérative contraire.

13. Dispositions diverses

• Non sollicitation des salariés : Pendant l'exécution du contrat et pendant 12 mois après résiliation, sauf accord écrit de l'entreprise.
• Nullité partielle : Si une clause est jugée invalide, le reste des dispositions demeure en vigueur.
• Intégralité : Les CGV et le bon de commande constituent l'intégralité du contrat. Tout document antérieur est sans effet.